SUB-ZERO WOLF EUROPE

DES LORS QUE D'UNE PART, IL N'EST ETABLI NI QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, ASSURANT EN FRANCE, LA REPRESENTATION DES PRODUITS D'UNE FIRME ALLEMANDE, SE SOIT SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE EN FRANCE DE CES PRODUITS, LIVRE A UNE ACTIVITE INCOMPATIBLE AVEC L'EXCLUSIVITE A LAQUELLE IL ETAIT TENU DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, NI QU'IL AIT FAIT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE, COMME LE STIPULAIT SON CONTRAT, AIT

En application de l'article XIV, § 4 et 5, de la Convention franco-américaine d'établissement du 25 novembre 1959, les partnerships constituées conformément aux lois et règlements en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique voient leur personnalité morale reconnue en France

Les désordres qui font l'objet de réserves lors de la réception ne relevant pas de la garantie décennale, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un entrepreneur sur le fondement de cette garantie, retient que ces désordres n'ont pas été réparés dans le délai de la garantie de parfait achèvement.

En décidant d'un partage de responsabilité entre la banque et des créanciers alors qu'il n'est relevé aucun élément qui aurait permis aux sociétés créancières de supposer que l'apparente solvabilité de la société débitrice n'était pas conforme à la réalité, une cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La réparation issue du dispositif actuel de compensation du handicap en fonction des besoins, prévu par l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles au titre de la solidarité nationale, procède d'un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens. Il s'ensuit que, dès lors que le dommage est survenu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et