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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300397

  7 juin 2023

  Cassation partielle

  NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Réclamation à raison du recueil en France - Article 21-12, alinéa 3, 2°, du code civil - Recueil - Définition La souscription d'une déclaration de nationalité en application de l'article 21-12, alinéa 3, 2°, du code civil, requiert que l'enfant ait été recueilli en France et élevé par un organisme public ou un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 18/018321

  13 nov. 2018

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/02338

  8 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/22234

  25 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · COUR D'APPEL DE RENNES

  N° 08/01898

  23 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème Chambre B

  N° 10/05406

  5 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 10/00016

  9 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-12455

  28 févr. 2006

  Rejet.

  ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Préjudice - Existence - Appréciation souveraine. ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Faute lourde - Exclusion - Cas - Précautions prises pour s'assurer de la réalité de la nationalité du demandeur d'un certificat de nationalité française POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Responsabilité - Préjudice - Existence NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux -

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 511

  30 juin 2005

  DIFFAMATION ET INJURES Saisie dans le cadre de plusieurs affaires de diffamation par voie de presse à l'encontre du Maire de Nice, une première diffamation ayant été retenue en appel à l'encontre du journal intimé en l'espèce, la Cour a dû déterminer si le procédé rédactionnel utilisé par les intimés pour présenter aux lecteurs cette condamnation constituait des fautes imputables à ceux-ci. La Cour a ainsi jugé que l'article incriminé, bien que faisant une plus large part à la relation de la m

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• Cour d'appel de Versailles

  21 janv. 2005

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur kinésithérapeute La pratique du massage, au sens de l'article 3 du décret du 8 octobre 1996, qu'il soit "à visée thérapeutique ou non", et alors même que le but recherché est purement esthétique, relève du monopole des masseurs kinésithérapeutes et ne saurait être pratiqué par des esthéticiennes. A ce titre, l'utilisation d'un appareil comportant une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe des tissus, ne peut être assimi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE