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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400379

  26 juin 2024

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Détermination CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Valeur économique individualisée CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - Cas Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérate

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/06208

  31 mars 2023

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/046681

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/1620

  7 juin 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 9

  26 févr. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800825

  13 sept. 2018

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Prise en charge des frais de réinstallation - Clause d'accession des améliorations au bailleur en fin de bail sans indemnité - Portée Une clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur dans le bail qui a pris fin ne fait pas obstacle au droit du preneur d'être indemnisé de ses frais de réinstallation au titre de l'indemnité d'éviction

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• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 16/012511

  28 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 28 février 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles, RG n° 16/01251 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - Marques. - Protection. - Contrefaçon. - Internet. - Moteur de recherche. - Publicité à partir de mots clés – Vu les articles L713-2 et L713-3 du code de la propriété intellectuelle, et l’article 5, paragraphe 1, a) de la directive 89/104, telle qu'interprétée pat la Cour de justice européenne (arrêt Interflora du 22 septembre 2011) Dans le cadre d'un service de réf

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600375

  12 avr. 2016

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Marque renommée ou notoire - Conditions - Risque d'assimilation ou de confusion (non) PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Marque renommée ou notoire - Conditions - Etablissement d'un lien entre le signe et la marque - Effets - Degré de similitude entre une marque et un signe - Constatations suffisantes La protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimila

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE