STYL

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/036011

  18 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 16/001327

  4 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01399

  17 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00409

  4 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 3

  N° 11/02680

  13 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700442

  6 mars 2007

  Cassation

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Délai - Délai non spécifié - Portée L'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie

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• Cour d'appel de Paris · CT0248

  N° 04/09014

  10 janv. 2007
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  24 mars 2006
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  3 mars 2005

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance rejetant une demande d'actes Une demande d'acte d'instruction complémentaire est valablement refusée si les investigations sollicitées ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/03356

  11 janv. 2002

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du rapport de préposition - Préposé ayant agi dans le cadre de ses fonctions Un établissement public est tenu par les engagements pris par son préposé dès lors que celui-ci n'a pas agi hors des fonctions auxquelles il était employé sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.Il n'est pas établi par l'établissement qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE