STV

• cc · soc

  N° 71-14.428

  22 févr. 1973

  cassation

  ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE LA QUALITE DE GERANT MINORITAIRE, ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A UN GERANT DE SARL TITULAIRE DE MOINS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, BIEN QU'IL SOIT EGALEMENT LE GERANT D'UNE AUTRE SARL POSSEDANT LA MAJEURE PARTIE DES PARTS DE LA PREMIERE SOCIETE, RETIENT QUE, PAR SUITE DE LA CESSION QU'IL A CONSENTIE A CELLE-CI D 'UNE PARTIE DES PARTS QU'IL POSSEDAIT DANS LA SECONDE SOCIETE, IL EST DEVENU EGALEMENT MINORITAIRE DANS CETTE SOCIETE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE FAISAIT VALOIR QU'A LA SUITE DE CETTE CESSION, LA PREMIERE SOCIETE ETAIT DEVENUE ASSOCIEE MAJORITAIRE DE LA SECONDE, QUE LES SOCIETES AVAIENT AINSI UNE EXISTENCE INTIMEMENT IMBRIQUEE ET QUE L'INTERESSE, UNIQUE GERANT DE CHACUNE D'ELLES, CONTROLAIT ETROITEMENT LES DEUX SOCIETES ET N'ETAIT MINORITAIRE QU'EN APPARENCE.

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• cc · soc

  N° 96-41.979

  23 juin 1998

  irrecevabilite

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• cc · comm

  N° 05-19.457

  13 févr. 2007

  cassation

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• cc · soc

  N° 93-41.065

  19 mars 1996

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-41.148

  8 avr. 1998

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-44.325

  3 mai 2000

  cassation

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• cc · soc

  N° 16-17.956

  26 sept. 2018

  rejet

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• cc · cr

  N° 87-90.872

  30 mai 1988

  rejet

  null

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• cc · soc

  N° 99-40.945

  3 mai 2001

  cassation

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• cc · cr

  N° 96-81.270

  30 janv. 1997

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE