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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13662

  20 oct. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55799

  6 oct. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/54655

  4 août 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0061

  N° 22/52718

  3 juin 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/55930

  29 sept. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/53849

  17 juin 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 19/07389

  29 janv. 2021

  Marque française nº4116654 a en conséquence été enregistrée le 14 septembre 2018 pour désigner notamment des « articles chaussants orthopédiques » en classe 10 et des « articles chaussants y compris chaussures de confort et chaussures de travail, de loisirs, de santé et de sport » en classe 25. Action en nullité de la marque.

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 1

  7 janv. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/53265

  17 juil. 2020

  Action en contrefaçon de brevets

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700972

  20 sept. 2017

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Limites - Mise en mouvement de l'action publique - Suspension du jugement des autres actions exercées devant le juge civil - Exclusion - Portée RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Infractions pénales - Détermination Une cour d'appel qui constate que l'action intentée devant la juridiction civile par le demandeur n'est pas fondée sur les infractions pour lesquelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE