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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre, section 2

  N° 09/00059

  8 oct. 2009

  AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Existence - /JDF Selon l'article 853 du code de procédure civile,les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Dès lors que le représentant d'une partie produit un pouvoir régulier et qu'aucun élément ne justifie qu'il commettrait l'infraction d'exercice illégal de la profession d'avocat, il n'appartient pas à la cour de ne point l'entendre au soutien d'un contred

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre, section 2

  N° 07/03789

  24 sept. 2009

  APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel incident - Recevabilité - Selon les articles 548 et 549 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé ou peut émaner, sur appel principal ou incident, de toute personne ayant été partie en première instance. Il n'est recevable qu'à la condition qu'il découle d'un appel incident formé par l'intimé. L'appel incident qui sert de support à l'appel provoqué ne doit pas tendre seulement à la confirmation du jugement, avec dema

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre, section 2

  N° 09/00468

  10 sept. 2009

  APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Appelant - Représentation Selon l'article 853 du code de procédure civile, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Dès lors que le représentant d'une partie produit un pouvoir régulier et qu'aucun élément ne justifie qu'il commettrait l'infraction d'exercice illégal de la profession d'avocat, il n'appartient pas à la cour de ne point l'entendre et de priver la partie qu'il représen

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 706

  29 oct. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  26 avr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-04227

  10 févr. 2005

  PRUD'HOMMES Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 511-1 et L 762-1 du Code du travail que la juridiction prud'homale a compétence pour connaître de tout litige entre un employeur et un salarié qui dérive, même après sa cessation, d'un contrat de travail par nature ou par présomption, tel le cas du contrat par lequel une personne, physique ou morale, s'assure contre rémunération le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production.Dans le litige opposant un artis

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• Cour d'appel de Paris

  6 août 2001

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Tant en raison des garanties sur la traçabilité des opérations résultant de l'article 15 alinéa 1er de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et des articles 4 et 5 de la décision générale n° 99-05 du Conseil des marchés financiers (CMF) que de l'engagement pris par ce dernier de rouvrir l'offre publique simplifiée dans la semaine qui suivra l'arrêt de la cour statuant sur le recours en annulation exercé à l'encontre de la décision du CMF ayant d

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/3

  6 août 2001

  BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Le pouvoir donné, par l'article 7 du décret du 7 décembre 1996 au premier président de la cour d'appel de Paris de surseoir à l'exécution, en l'attente de l'arrêt à intervenir sur le recours, et à seule fin d'en préserver l'effectivité, ne lui permet pas de se prononcer sur des moyens visant à contester, au delà de son caractère exécutoire, la légalité de la décision attaquée BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers Tant en raiso

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• Cour d'appel de Paris

  6 août 2001

  BOURSE DE VALEURS ONSEIL DES MARCHES FINANCIERS - DECISION DE RECEVABILITE D'UN PROJET D'OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT SIMPLIFIEE - RECOURS EN ANNULATION - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE - CONDITIONS - CREATION D'UNE SITUATION IRREVERSIBLE DE NATURE A PRIVER LE RECOURS DE SON EFFECTIVITE.Tant en raison des garanties sur la traçabilité des opérations résultant de l'article 15 alinéa 1er de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et des articles 4 et 5 de la décision générale n° 99-0

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