STUDIO D

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/51411

  27 févr. 2023

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/002321

  6 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/004791

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000177

  5 mars 2020

  Cassation

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties - Rapport d'expertise corroboré par d'autres éléments de preuve - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties - Rapport d'expertise corroboré par d'autres éléments de preuve - Examen par le juge - Libre discussion préalable des parties - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Exame

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/012491

  2 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902198

  14 nov. 2019

  Irrecevabilité

  ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Article 225-14 du code pénal - Soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine - Condition préalable - Personne vulnérable ou dépendante - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Caractérisation L'élément intentionnel des délits de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à l'habitation malgré une mise en demeure par décision administrative et de refus de reloger ou d'héberger l'occupant d'u

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• Cour d'appel de Paris · G4

  N° 16/020067

  12 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 14/07626

  28 févr. 2017

  L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur, à peine d'irrecevabilité, de notifier au représentant de l'État dans le département, au moins deux mois avant l'audience, toute demande de constatation judiciaire de résiliation du bail. Remplit cette obligation la notification effectuée au préfet dans le cadre de l'assignation en référé, même si le juge des référés a décliné sa compétence en raison d'une contestation sérieuse, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nou

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0748

  N° 14/03350

  13 sept. 2016

  L'abus de majorité se définit comme une décision, prise par un groupe de copropriétaires majoritaires, qui s'avère  contraire à l'intérêt collectif, dans le but de favoriser ces  derniers au détriment des  minoritaires. Tel n'est pas le cas d'un vote majoritaire rejetant la demande de changement de destination d'un garage en studio. Ayant pour effet de préserver l'application du règlement de copropriété qui fait la loi des parties, plus particulièrement concernant  la  destination d'un lot, tel

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• Cour d'appel de Versailles · 4ème chambre expropriations

  N° 15/03425

  22 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE