STUDIO 4 · COIFFURE STUDIO 4

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11o Chambre A

  N° 08/10689

  30 oct. 2009

  CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif - Conformément à l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'existe qu'à l'égard de ce qui est tranché dans dispositif, ce qui n'empêche pas d'éclairer la portée de ce dispositif par les motifs de la décision. Ainsi, la même demande fondée sur la même cause entre les mêmes parties devant un tribunal d'instance se heurte à l'autorité de la chose jugée par l'article 480 du code de procédure civile et est irrecevable devant un autre juge.

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• Cour d'appel de Paris

  26 nov. 2002

  a Selon l'article L. 212-4 du Code du travail, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète. Aux termes du contrat signé entre les parties, l'auteur a concédé au prévenu l'exclusivité des enregistrements d'un disque compact composé de 12 titres en vue de leur reproduction sur phonogrammes et bandes audio-visuelles po

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00888

  26 nov. 2002

  TRAVAIL - Travail dissimulé Lorsque le contrat signé entre les parties n'est pas un contrat de production au sens de l'article L.762-1 du Code du travail, mais un contrat d'enregistrement et de production aux termes duquel l'artiste fait apport de ses droits et de son travail sur un certain nombre d'oeuvres déterminées, et dès lors que la direction technique des enregistrements n'implique pas la subordination au producteur de l'artiste, qui conserve le choix de ses enregistrements et des ses m

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00888

  26 nov. 2002

  EMPLOI - Travail dissimulé Lorsque le contrat signé entre les parties n'est pas un contrat de production au sens de l'article L.762-1 du Code du travail, mais un contrat d'enregistrement et de production aux termes duquel l'artiste fait apport de ses droits et de son travail sur un certain nombre d'oeuvres déterminées, et dès lors que la direction technique des enregistrements n'implique pas la subordination au producteur de l'artiste, qui conserve le choix de ses enregistrements et des ses mu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE