STS

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/002101

  17 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/002121

  17 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000493

  24 juin 2020

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Heures d'équivalence - Application - Cas - Appréciation du respect de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures fixée par l'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 et par l'article L. 3121-35 du code du travail TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale - Dépassement - Calcul - Système d'équivalence - Application - Cas - Appréciation du respect de la durée maximale hebdomadaire de travail de 4

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• Cour d'appel de Colmar · 4B

  N° 18/055681

  17 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800989

  21 nov. 2018

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Exclusion - Cas - Appréhension du bien entre les mains d'un tiers détenteur - Conséquences - Acquisition par le propriétaire d'un bien meuble du droit à sa restitution Dès lors que le droit du propriétaire d'un bien meuble à obtenir la restitution de ce dernier dans le cadre de la procédure collective est définitivement acquis, le juge-commissaire n'est pas compétent pour ordonner, en applicati

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/020091

  13 nov. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêts rendus le 13 novembre 2018 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles, RG n° 18/02009, RG n° 18/02008, RG n° 18/02012 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Responsabilités et sanctions. - Responsabilité pour insuffisance d'actif. - Mesures de prévention - Multiplication de ces mesures. - Désignation d'un conciliateur puis d'un mandataire. - Effet. Une mesure de prévention, conciliation ou mandat ad hoc, n'exonère pas les dirigeants de leurs fautes dès lors que ces procédures ne le

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00124

  14 déc. 2016

  Renvoi à une autre audience

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• Tribunal des conflits

  N° T1604043

  11 avr. 2016

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Limites - Détermination ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Compétence judiciaire - Limites - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat conclu par un établissement public industri

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500988

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Taux d'intérêt majoré - Application - Conditions - Détermination Le taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué par la Banque centrale européenne majoré dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce est applicable de plein droit quand bien même il n'aurait pas été indiqué dans le contrat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000915

  28 sept. 2010

  Cassation

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité civile - Responsabilité à l'égard des tiers - Conditions - Faute séparable des fonctions - Cas - Infraction pénale intentionnelle SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité civile - Responsabilité à l'égard des tiers - Conditions - Faute séparable des fonctions - Cas - Défaut de souscription des assurances obligatoires de dommages et de responsabilité ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Trav

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE