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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00300

  24 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 114

  20 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03/04457

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 808

  22 oct. 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Droit du titulaire - Epuisement - / JDF Une partie ne peut pas se prévaloir, au visa de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, de la règle de l'épuisement des droits sur une marque : - sans apporter la preuve de l'authenticité des produits litigieux - sans avoir établi que son fournisseur se serait régulièrement approvisionné auprès du titulaire ou que la mise sur le marché des produits, en dehors du réseau de distribution sélective du titulaire, a é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0705593

  16 oct. 2007

  Rejet

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité directe - Applications diverses RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Lien de causalité - Causalité directe - Applications diverses NAVIGATION AERIENNE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Lien de causalité - Causalité directe En l'état d'une collision survenue entre deux aéronefs autorisés à emprunter concomitamment la même piste d'envol, doivent être considérées comme la cause dir

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 07/00699

  14 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-17560

  24 oct. 2006

  Rejet.

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Reportage - Diffusion - Autorisation - Retrait - Possibilité - Conditions - Légitimité du retrait - Caractérisation - Cas. PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Cas - Non-respect de la finalité de l'autorisation accordée à l'utilisation de l'image - Portée Ayant constaté qu'un documentaire télévisé, réalisé au sein d'une ent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-01851

  23 avr. 2003

  Rejet.

  1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Conciliation avec le respect de la vie privée - Office du juge. 1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication d'un article de presse - Caractère bienveillant - Absence d'influence 1° Il appartient au juge de concilier la liberté de l'information avec le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale, lequel est protégé indépendamment du mode bie

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-1521

  11 mars 1998

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Presse Un acteur ou un mannequin qui, dans l'exercice de sa profession, dévoile sa nudité a le libre choix des modalités de diffusion de cette image ainsi que des publics auprès desquels cette diffusion aura lieu.Cette faculté de choix constitue un attribut intime de la vie privée puisqu'il conditionne l'acceptation de révéler ce qui, autrement, serait privé et intime.Une actrice ayant accepté de se dévoiler dans le c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE