STREIFF L

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 459

  7 déc. 2006

  SOCIETE CIVILE - Gérant En l'absence d'une clause statutaire en ce sens, l'associé majoritaire d'une société civile qui veut révoquer le gérant, ne peut convoquer lui-même une assemblée des associés à cette fin, mais doit respecter la procédure prévue à l'article 39 du décret n 78-104 du 3 juillet 1978, c'est-à-dire, après refus ou silence du gérant, sur une demande de convocation, saisir le président du tribunal de grande instance pour qu'il soit, en la forme des référés, désigné un mandatair

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 459

  7 déc. 2006

  SOCIETE CIVILE - Gérant - / JDF En l'absence d'une clause statutaire en ce sens, l'associé majoritaire d'une société civile qui veut révoquer le gérant ne peut convoquer lui-même une assemblée des associés à cette fin, mais doit respecter la procédure prévue à l'article 39 du décret nº 78-104 du 3 juillet 1978, c'est-à-dire, après refus ou silence du gérant, sur une demande de convocation, saisir le président du tribunal de grande instance pour qu'il soit, en la forme des référés, désigné un

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• Cour d'appel de Versailles · CT0011

  24 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-17834

  30 janv. 2001

  Cassation.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Police excluant les conséquences de la solidarité ou d'une condamnation in solidum - Limites . ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Police excluant les conséquences de la solidarité ou d'une condamnation in solidum - Portée La clause d'une police d'assurance excluant de la garantie les conséquences de la solidarité ou des condamnations in solidum ne dispense pas l'assureur de la pris

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE