STRAUSS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100874

  15 déc. 2021

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Centre commercial appartenant au bailleur - Commercialité du local - Absence de clause particulière - Portée Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800086

  17 janv. 2018

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Cas - Marque contrefaisante - Produit destiné à l'exportation - Apposition en France Il résulte des articles L. 713-2 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, que sont interdites, sauf autorisation du propriétaire , la reproduction d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement, ainsi que l'exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Ayant cons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400368

  8 avr. 2014

  Cassation

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Action civile - Indépendance de l'action fiscale L'action en paiement de droits de douanes a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application des sanctions fiscales que peut exercer l'administration des douanes sur le fondement de l'article 343, 2, du code des douanes. La décision d'une juridiction répressive déclarant irrecevable l'action tendant au paiement des droits et taxes éludés engagée par l'administration des doua

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/07255

  26 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  POURVOI U1128742 LONGEON

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100958

  11 oct. 2011

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Définition L'article 31 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, édicte des règles de compétence pour tous les litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à ses dispositions, sans en limiter l'application aux seules parties aux contrats de tran

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 07/03920

  3 juil. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/03513

  1 juil. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/14339

  17 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800611

  20 mai 2008

  Renvoi devant la cour de justice des c.e.

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés européennes - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté - Première Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 - Article 5 Un prestataire de référencement payant sur internet proposant la réservation de mots-clefs afin de faire apparaître de manière privilégiée, sous la rubrique liens commerciaux, les coordonnées du site de son client, en marge des résultats d'une recherche

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  17 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE