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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/012051

  7 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00121

  12 août 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 10

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 55

  23 janv. 2008

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-attribution - Acte de saisie - /JDF Selon l'article 43 de la loi nº 91-650 du 9 juillet 1991, l'acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers, la survenance ultérieure d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ne remettant pas en cause cette attribution. Lorsque l'ouverture de la liquidation judiciaire intervient alors que le délai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE