STRATEGIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400746

  11 déc. 2024

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Clause attributive de compétence - Office du juge - Nécessité de se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Clause attributive de compétence - Office du juge - Déclaration d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401662

  6 nov. 2014

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Financement - Ressources autres que les cotisations - Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques - Assiette - Chiffre d'affaires - Déduction - Remise accordée par les entreprises - Remise versée en raison du non-respect des engagements de la convention souscrite avec le comité économique des produits de santé (non) La remise versée par une entreprise pharmaceutique en raison du non-respect des engagem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400282

  19 mars 2014

  Rejet

  ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Personnes pouvant s'en prévaloir - République étrangère bénéficiant d'une reconnaissance de fait par la France PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Vice de forme - Applications diverses - Assignation délivrée contre un organe d'une république étrangère - Signification par la voie diplomatique - Défaut Ayant constaté l'existence d'un ministère taïwanais des affaires étrangères et estimé que la République de Chine-Taïw

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/028238

  2 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 08/09544

  14 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° 04/07506

  15 févr. 2006

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat de capitalisation Dans le cadre d'un manquement de l'assureur à une procédure d'information dont le contenu et la sanction sont définis par le législateur, le juge ne peut exonérer celui-ci de la sanction qu'autant que le législateur lui-même a souhaité limiter celle-ci dans certaines hypothèses : à l'évidence, aucun texte du Code des assurances, en particulier dans le champ d'application du titre III, ne précise jusqu'à quel degré les personnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-47233

  5 juil. 2005

  Cassation partiellement sans renvoi.

  PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Moment - Portée. PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions valant déclaration d'appel - Dépôt - Moment - Portée APPEL CIVIL - Appel incident - Forme - Procédure sans représentation obligatoire PRUD'HOMMES - Appel - Appel incident - Forme - Détermination - Portée Nonobstant le principe d'oralité des débats en matière prud'homale, l'appel incident peut être régulièrement formé par dépôt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-83015

  18 mars 2003

  Rejet

  1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet équivalent - Exception - Interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes - Publicité indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac. 1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité indirecte en faveur du tabac - Traité de Rome - Libr

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/08046

  1 mars 2002

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Complicité Dès lors qu'il ne résulte d'aucun élément de la procédure et qu'il n'est pas allégué que des prévenus aient participé de quelque façon que ce soit à la conception, à la préparation ou à la diffusion de publicités, ils ne sont pas les auteurs de l'infraction de publicité illicite en faveur du tabac et ne peuvent pas être considérés comme complices par fournitures

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-30051

  10 mars 1998

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments d'information - Origine et détention - Licéité apparente - Saisie régulière . IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments d'information - Origine - Autre contribuable - Possibilité L'administration des Impôts peut mettre en oeuvre l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE