STRATE ATLANTIQUE

Qu'elles soient rendues en référé ou au fond, les décisions du tribunal d'instance prononcées en matière électorale ne sont pas susceptibles d'appel par application des articles 543 et 749 du Code de procédure civile, les articles R 420-4 et R 433-6 du Code du travail ayant institué en cette matière, en raison de l'urgence des litiges, une procédure spéciale comportant notamment, comme seule voie de recours, le pourvoi en cassation.

L'architecte chargé d'une mission complète de conception et de réalisation d'un projet architectural qui, après avoir conçu un projet d'ensemble, en a limité la réalisation à un seul de ses bâtiments, ne peut opposer son droit moral pour faire obstacle à l'édification par un tiers d'un bâtiment mitoyen dont l'architecture s'affranchissait du projet initial

Une cour d'appel a exactement retenu qu'un gérant d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ne pouvait être tenu des obligations résultant de contrats conclus pendant la période de formation de la société dès lors, qu'à la lecture de ces contrats, il apparaissait que le co-contractant du tiers était l'EURL, en cours d'immatriculation au RCS, représentée par son gérant, ce dont il se déduisait que ce n'était pas ce dernier qui avait agi pour le compte de la société en sa qualité

La cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce. L'inobservation de ce texte est sanctionnée par une fin de non-recevoir. Par suite, c'est à bon droit qu'une autre cour d'appel déclare irrecevable une demande en paiement de dommages-intérêts fondée indistinctement sur les articles 1134 et 1184 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerc

Une ordonnance rendue par le juge d'appui ayant rejeté la demande de récusation d'un arbitre, une cour d'appel en déduit exactement, en l'absence d'élément nouveau survenu après ladite ordonnance, qu'il a été irrévocablement statué sur la contestation de l'indépendance et de l'impartialité de cet arbitre et que le moyen d'annulation de la sentence arbitrale tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral est irrecevable