STRAT

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/153147

  16 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/022377

  2 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05269

  2 nov. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  18 mai 2005

  PROCEDURE CIVILE Le mandataire d'un syndicat de copropriété qui désigne son cabinet comme lieu de notification à l'assureur de la copropriété permet, conformément aux dispositions de l'article 111 du Code civil, de tenir pour valables et efficaces, dans les relations entre ce syndicat et son assureur et dans l'intérêt de l'expéditeur, les notifications au domicile élu. En ce cas, si l'omission de la formalité de l'avis au destinataire de l'acte, prévue par l'article 658 alinéa 2 du nouveau Cod

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  31 mars 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Convention - Formation - Pourparlers engagées en vue de sa conclusion L'engagement de pourparlers tripartites, dont la réalité et le caractère avancés sont établis, ne saurait avoir pour effet d'influencer la liberté de chacune des parties à contracter ou à ne pas contracter avec l'une ou l'autre de celles-ci pour des motifs dont la pertinence relève de leur libre appréciation. En revanche, dans un projet de concession de licence, le fa

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  31 mars 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion L'engagement de pourparlers tripartites, dont la réalité et le caractère avancés sont établis, ne saurait avoir pour effet d'influencer la liberté de chacune des parties à contracter ou à ne pas contracter avec l'une ou l'autre de celles-ci pour des motifs dont la pertinence relève de leur libre appréciation. En revanche, dans un projet de concession de licence, le fai

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/00718

  19 mai 2003

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Refus d'une épouse de rejoindre son mari à l'étranger Constituent des violations graves et renouvelées des devoirs du mariage rendant impossible le maintien du lien conjugal les faits établis à l'encontre de l'épouse. Dès lors, le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs de cette dernière et non aux torts partagés des époux, l'attitude quelque peu colérique et distante, seule susceptible d'être retenue à l'encontre

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03663

  10 oct. 2001

  REFERE Le juge étatique des référés reste compétent, en dépit de la convention d'arbitrage, pour ordonner sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile les mesures d'instruction légalement admissibles, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve des faits dont pourrait dépendre l'issue du litige.

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00243

  5 sept. 2001

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe L'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que lorsqu'un magi- strat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compéten- ce d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le dé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE