STRASS

• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M2300291

  21 juil. 2023

  Rejet

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai butoir - Point de départ - Détermination VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai butoir - Domaine d'application - Ventes commerciales ou mixtes - Conditions - Détermination VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Lim

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/01332

  9 déc. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre,section 2

  N° 08/02104

  1 oct. 2009

  APPEL CIVIL - Appel abusif - /JDF Lorsque le premier juge a, par des motifs totalement pertinents, écarté les demandes en soulignant qu'aucun élément de preuve n'était apporté au soutien du moyen juridique avancé et qu'en cause d'appel, les appelants se bornent à invoquer le même moyen, sans l'étoffer par quelque nouvel élément de preuve pertinent, il y a lieu de les condamner, chacun, à une amende civile pour appel abusif. L'amende civile prononcée à l'encontre de l'un des appelants qui fai

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 306

  25 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 553

  22 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/10258

  7 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/00255

  14 sept. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  20 oct. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  27 sept. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  17 mai 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE