STRABE

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/04340

  22 avr. 2008

  CONFLIT DE JURIDICTION - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit - Applications diverses - / JDF Selon l'article 5, 3), du règlement CE du Conseil nº44/2001 du 22 décembre 2000 «en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/873

  9 oct. 2007

  COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - RECIPROCITE DES DETTES ENTRE LES MEMES PARTIES - / JDF Lorsque deux personnes sont tenues de créances réciproques, la seule circonstance qu'un assureur puisse éventuellement garantir l'une d'entre elles ne fait pas obstacle à l'extinction des créances par le jeu de la compensation telle qu'énoncée à l'article 1289 du code civil ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contr

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  8 déc. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-14402

  17 févr. 2005

  Cassation partielle.

  ASSURANCE (règles générales) - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Application - Concours de polices couvrant un même risque - Identités d'intérêt et de souscripteur. Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un même intérêt et contre un même risque. Viole ce texte la cour d'appel qui retie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE