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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 18/008491

  8 juil. 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/02909

  16 févr. 2016

  L'article D. 442.3 du code de commerce confère à la cour d'appel de Paris le pouvoir exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions ayant statué sur des demandes fondées sur l'article L. 442-6 I-5º du code de commerce introduites à compter du 1 er décembre 2009,  même si le jugement a été rendu par un tribunal de commerce ne figurant pas sur le tableau de l'annexe  4-2-1 du livre IV du code de commerce. L'inobservation de cette règle d'ordre public est sanctionnée par une fin de

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• Cour d'appel de Metz · S1

  N° 12/02855

  15 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · chambre sociale

  N° 12/01883

  23 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · chambre sociale

  N° 12/01881

  23 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00376

  29 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201666

  18 oct. 2012

  Cassation sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 - Article 8 § 1 - Information du destinataire - Formalités - Défaut - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification ou notification dans les Etats membres - Refus de réception de l'acte - Information du destinataire - Formalités - Défaut - Portée Il résulte de l'article 8 § 1 du Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, rela

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1200271

  28 sept. 2012

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties - Elément suffisant (non) PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen par le juge - Libre discussion préalable des parties - Portée Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE