STORES 64

• cc · comm

  N° 19-25.007

  17 mai 2023

  cassation

  En vertu des articles 52 de la Convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973 et L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle, la publication d'une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l'invention qu'elle contient. Doit être cassé l'arrêt qui retient que la publication d'une demande de brevet a pour effet de rendre caduc un accord de confidentialité et libère le débiteur de son obligation de confidentialité à l'égard des éléments protégés par l'accord, non divulgués par cette publication

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• cc · civ3

  N° 20-16.777

  3 juin 2021

  rejet

  L'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation, n'est pas applicable à la division de lots de copropriété réalisée afin de permettre l'individualisation juridique et comptable de lots correspondant à la structure de l'immeuble

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• cc · comm

  N° 23-16.425

  28 janv. 2026

  rejet

  Parmi les méthodes possibles d'appréciation de l'activité inventive, conformément aux dispositions de l'article 56 de la Convention de Munich, les juges peuvent, s'ils l'estiment pertinente, appliquer l'approche problème/solution développée par l'Office européen des brevets. L'engagement pris par voie de conclusions de ne pas commercialiser en France les produits argués de contrefaçon, lequel est en lui-même dénué de force exécutoire, n'est pas suffisant pour empêcher de manière effective la poursuite des agissements constatés

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• cc · comm

  N° 21-25.324

  18 oct. 2023

  cassation

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• cc · soc

  N° 90-43.385

  16 févr. 1994

  cassation

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• cc · soc

  N° 09-40.716

  28 sept. 2010

  rejet

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• cc · civ1

  N° 08-18.331

  22 oct. 2009

  cassation

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• cc · comm

  N° 99-10.685

  9 juil. 2002

  other

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• cc · civ3

  N° 08-22.013

  16 mars 2010

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-18.028

  19 sept. 2018

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE