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• Cour d'appel de Metz · S1

  N° 16/016411

  20 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00885

  21 sept. 2016

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00121

  6 juil. 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/01049

  6 avr. 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301212

  26 juin 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Conditions - Consentement - Appréciation - Existence d'un différend - Absence d'incidence - Détermination - Portée L'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture, intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, n'affecte pas en elle-même la validité de cette convention CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302229

  23 avr. 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme - Conditions - Association dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme - Cas - Association dont l'objet statutaire est de lutter contre le cancer ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme - Conditions - Association dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme - Ca

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/16165

  7 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-18874

  23 janv. 1996

  Cassation partielle.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Cession des actions d'une société détenues par le débiteur - Liquidateur - Obligations - Respect des statuts de la société . Le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire à céder les parts d'une société civile immobilière dont la société en liquidation judiciaire était titulaire, est tenu de respecter la clause des statuts de la société civile immobilière relative au droit de préemption

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-13876

  14 févr. 1989

  Cassation .

  SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil - Coauteurs d'un dommage - Transaction conclue avec le créancier - Recours contre l'autre coauteur - Recevabilité TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Coauteur d'un dommage - Transaction conclue avec le créancier - Possibilité pour l'autre coauteur de l'invoquer La subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement d'une dette, avait intérêt à l'acquitter, que l'o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE