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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/01457

  4 mars 2002

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance Le bailleur qui contracte, du fait du bail, l'obligation de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée au sens de l'article 1719-3° du Code Civil n'a pas l'obligation légale de lui garantir l'exclusivité du commerce autorisé par le bail à défaut d'une stipulation expresse ou tacite pouvant se déduire de circonstances particulières. Dès lors, la définition de la destination des locaux, qui a pour seul

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE