STONE NEUILLY

L'action en concurrence déloyale a pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif. Les juges du fond qui constatent que la machine litigieuse est la copie servile de celle d'un concurrent et que l'adjonction d'un élément lui donnant un aspect extérieur différent ne permet pas d'éviter le risque de confusion, peuvent retenir à l'encontre du commerçant en cause, l'existence d'une faute commise au préjudice de ce concurrent.

Aux termes de l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés caractérise une contrefaçon. Dans ses rapports avec le titulaire des droits méconnus, la bonne ou mauvaise foi du contrefacteur est indifférente.

Pour désigner un délégué syndical d'établissement, un syndicat représentatif doit avoir constitué une section syndicale d'établissement comportant au moins deux adhérents conformément à l'article L. 2142-1 du code du travail

Lorsqu'il remplit la mission que lui confie l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise n'agit pas à des fins professionnelles, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, devenu L. 215-1 à L. 215-3, et L. 241-3 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Après avoir relevé les fautes commises par une société de construction dans la réalisation du dommage résultant pour le propriétaire voisin des travaux entrepris par cette société, la Cour d'Appel peut déclarer une autre société responsable in solidum du dommage dès lors qu'elle constate que cette dernière se déclare en droit administrateur de la première mais s'identifie en fait avec elle de sorte que les fautes de la société de construction sont en même temps celles de son administrateur et un