STOLL

• Cour d'appel de Colmar · CT0107

  N° 07/01809

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0107

  N° 07/01810

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  18 mai 2006
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• Cour d'appel de Colmar

  N° 99/04105

  18 déc. 2001

  SOCIETE (règles générales) - Société en formation - Personne ayant agi en son nom En application de l'article 1843 du Code civil, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas, sauf si après son immatriculation cette société a repris les engagements. En conséquence le défendeur qui a agi au nom d'une société en form

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE