STOC

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00139

  25 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CT0044

  N° 221

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 311

  16 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/10182

  27 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/03306

  29 juin 2004

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - / La faute inexcusable de l'employeur s'entend d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.En l'espèce, en ne se renseignant pas sur les compétences du salarié en matière de sécurité avant de mettre à disposition un salarié déjà handicapé auprès

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50301605

  3 juin 2003

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Fixation par une clause du contrat de travail - Mention du lieu de travail - Portée - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Fixation par une clause du contrat de travail - Clause claire et précise - Objet - Lieu de travail exclusif - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Défaut CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Emp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-87717

  26 juin 2001

  Rejet

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément moral - Imprudence ou négligence de l'annonceur - Article 121-3, alinéa 4, du Code pénal - Application (non). PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément moral - Imprudence ou négligence de l'annonceur - Article 121-3, alinéa 4, du Code pénal - Application (non) Le dommage n'étant pas un élément constitutif du délit de publicité trompeuse, l'infra

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• Cour d'appel d'Angers

  26 mars 2001

  REFERE Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Titre notarié exécutoire - Clauses de non concurrence - Violation - Critères - Présence d'une contestation sérieuse - Absence d'urgence - Indifférence.RÉFÉRÉ - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Appréciation souveraine.Lorsqu'est constaté un trouble manifestement illicite, sans qu'une urgence ou une contestation sérieuse n'aient à être établi

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1998/02489

  18 sept. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence L' employeur est seul juge des éléments commerciaux qui le conduisent à faire insérer une zone particulière dans une clause de non concurrence. Il n' appartient pas au salarié qui a accepté cette clause de substituer sa propre appréciation des intérêts à celle de son employeur à ce sujet. Il appartient à l' employeur d' apprécier s' il doit donner une suite judiciaire en cas de violation à une clause de non concurrence et le fait qu' en f

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/2363

  20 avr. 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision leur conférant force exécutoire - Juge de l'exécution - Pouvoirs - Limites Le juge de l'exécution qui n'est pas saisi dans le cadre de l'article L.332-1 du Code de la consommation mais dans celui de l'article L.332-2 du même Code relatif à la contestation, ne peut conférer force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers. Il lui appartient alors

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE