STM NERVI

• cc · cr

  N° 68-93.345

  5 nov. 1969

  rejet

  S'il est vrai qu'en matière de polémique électorale la loi du 29 juillet 1881 n'admet aucune exception aux règles qu'elle édicte touchant la diffamation, il n'en est pas moins vrai que les juges peuvent se fonder non seulement sur la vérité des faits diffamatoires, mais aussi sur la bonne foi du prévenu pour prononcer sa relaxe (1). L'intention d'éclairer les électeurs sur les mérites des candidats est un fait justificatif de la bonne foi lorsque les imputations ne concernent que l'activité publique de la personne mise en cause en dehors de toute attaque contre sa vie privée et lorsque leur publication est faite dans des conditions et dans un temps permettant la réplique (2).

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• cc · civ2

  N° 17-16.661

  7 juin 2018

  cassation

  La déclaration d'appel entachée d'un vice de forme, dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief, interrompt le délai d'appel, de sorte que sa régularisation reste possible en dépit de l'expiration du délai d'appel

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• cc · civ2

  N° 11-14.739

  10 mai 2012

  rejet

  La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

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• cc · civ2

  N° 74-11.412

  17 avr. 1975

  cassation

  SELON L'ARTICLE 567 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA PARTIE SAISIE ARRETEE POURRA SE POURVOIR EN REFERE AFIN D'OBTENIR L'AUTORISATION DE TOUCHER DU TIERS SAISI, NONOBSTANT L'OPPOSITION, A LA CONDITION DE VERSER AUX MAINS D'UN TIERS COMMIS A CET EFFET, UNE SOMME SUFFISANTE, ARBITREE PAR LE JUGE DES REFERES, POUR REPONDRE EVENTUELLEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE ARRET, DANS LE CAS OU LE SAISI SE RECONNAITRAIT OU SERAIT JUGE DEBITEUR. ET IL RESULTE DE L'ARTICLE 570 DU MEME CODE QUE LE TIERS SAISI SERA ASSIGNE EN DECLARATION AFFIRMATIVE DEVANT LE TRIBUNAL QUI DOIT CONNAITRE DE LA SAISIE. LE CANTONNEMENT PAR PRELEVEMENT NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE CONTRAINDRE LE TIERS SAISI, AVANT QU'IL AIT ETE STATUE SUR SA DECLARATION AFFIRMATIVE, A CONSIGNER UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE DONT IL SE RECONNAIT DEBITEUR.

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• cc · comm

  N° 22-16.781

  18 juin 2025

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce que la qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande introductive d'instance, de sorte que la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de l'action par celui qui l'a initiée

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• cc · comm

  N° 12-14.418

  1 avr. 2014

  cassation

  Ayant constaté qu'un contrat d'assurance a été conclu par un groupement d'intérêt économique ne figurant pas parmi les entreprises autorisées, en application de l'article L. 310-2 du code des assurances, à pratiquer l'assurance directe en France, puisque le III de ce texte dispose que la nullité encourue ne peut être opposée à l'assuré de bonne foi, une cour d'appel, qui retient qu'une société d'assurances, venant aux droits d'un groupement d'intérêt économique, s'était acquittée de l'obligation dont elle était personnellement redevable envers un assuré de bonne foi, en a exactement déduit que, subrogée dans les droits de ce dernier, elle ne pouvait se voir opposer la nullité du contrat

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• cc · comm

  N° 73-12.391

  15 oct. 1974

  cassation

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• cc · civ3

  N° 15-20.846

  19 janv. 2017

  cassation

  Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude a conduit l'entrepreneur à établir un devis sous-évalué

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• cc · comm

  N° 15-16.525

  14 févr. 2018

  cassation

  La question de la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant, sur laquelle l'assemblée générale des associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) est appelée à voter, doit être inscrite à l'ordre du jour conformément aux articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce. Dès lors, est irrégulière, car nouvelle, la délibération des associés statuant sur la résolution de nomination d'un commissaire aux comptes et de son suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour de l'assemblée générale, tendant aux mêmes fins de désignation

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• cc · cr

  N° 84-91.815

  28 avr. 1987

  rejet

  null

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE