STM LOGISTICS

• cc · civ2

  N° 17-16.661

  7 juin 2018

  cassation

  La déclaration d'appel entachée d'un vice de forme, dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief, interrompt le délai d'appel, de sorte que sa régularisation reste possible en dépit de l'expiration du délai d'appel

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 11-14.739

  10 mai 2012

  rejet

  La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 74-11.412

  17 avr. 1975

  cassation

  SELON L'ARTICLE 567 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA PARTIE SAISIE ARRETEE POURRA SE POURVOIR EN REFERE AFIN D'OBTENIR L'AUTORISATION DE TOUCHER DU TIERS SAISI, NONOBSTANT L'OPPOSITION, A LA CONDITION DE VERSER AUX MAINS D'UN TIERS COMMIS A CET EFFET, UNE SOMME SUFFISANTE, ARBITREE PAR LE JUGE DES REFERES, POUR REPONDRE EVENTUELLEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE ARRET, DANS LE CAS OU LE SAISI SE RECONNAITRAIT OU SERAIT JUGE DEBITEUR. ET IL RESULTE DE L'ARTICLE 570 DU MEME CODE QUE LE TIERS SAISI SERA ASSIGNE EN DECLARATION AFFIRMATIVE DEVANT LE TRIBUNAL QUI DOIT CONNAITRE DE LA SAISIE. LE CANTONNEMENT PAR PRELEVEMENT NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE CONTRAINDRE LE TIERS SAISI, AVANT QU'IL AIT ETE STATUE SUR SA DECLARATION AFFIRMATIVE, A CONSIGNER UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE DONT IL SE RECONNAIT DEBITEUR.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 22-16.781

  18 juin 2025

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce que la qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande introductive d'instance, de sorte que la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de l'action par celui qui l'a initiée

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 12-14.418

  1 avr. 2014

  cassation

  Ayant constaté qu'un contrat d'assurance a été conclu par un groupement d'intérêt économique ne figurant pas parmi les entreprises autorisées, en application de l'article L. 310-2 du code des assurances, à pratiquer l'assurance directe en France, puisque le III de ce texte dispose que la nullité encourue ne peut être opposée à l'assuré de bonne foi, une cour d'appel, qui retient qu'une société d'assurances, venant aux droits d'un groupement d'intérêt économique, s'était acquittée de l'obligation dont elle était personnellement redevable envers un assuré de bonne foi, en a exactement déduit que, subrogée dans les droits de ce dernier, elle ne pouvait se voir opposer la nullité du contrat

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 73-12.391

  15 oct. 1974

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 15-20.846

  19 janv. 2017

  cassation

  Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude a conduit l'entrepreneur à établir un devis sous-évalué

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 15-16.525

  14 févr. 2018

  cassation

  La question de la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant, sur laquelle l'assemblée générale des associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) est appelée à voter, doit être inscrite à l'ordre du jour conformément aux articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce. Dès lors, est irrégulière, car nouvelle, la délibération des associés statuant sur la résolution de nomination d'un commissaire aux comptes et de son suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour de l'assemblée générale, tendant aux mêmes fins de désignation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 06-42.583

  13 nov. 2008

  cassation

  Selon l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère. Par suite, fait une exacte application de ce texte l'arrêt qui, constatant que le salarié, mis à disposition de la filiale chinoise de la société mère dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec cette filiale, avait été licencié par cette dernière, a estimé que, faute pour la société mère d'avoir reclassé le salarié, la rupture du contrat de travail intervenue était sans cause réelle et sérieuse, peu important que le contrat initial entre la société mère et la salariée ait été, ou non, rompu (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-41.700). En revanche, viole ce texte, l'arrêt qui, relevant que le contrat de travail du salarié, mis à la disposition d'une filiale située en Argentine, a été transféré à une société tierce, a retenu que la signature d'un nouveau contrat de travail avec cette société, en l'absence, de la part du salarié, de toute demande claire et non équivoque de rapatriement en France et de toute rupture du contrat de travail de droit argentin antérieures à la cession, confirmait de manière certaine la volonté de la part de l'intéressé d'opérer la novation du contrat de travail transféré. En effet, la cession de son fonds par la filiale argentine à une société tierce mettait fin ipso facto au contrat de travail liant le salarié à cette filiale et il appartenait dès lors à la société mère de prendre l'initiative du rapatriement du salarié et de lui proposer un reclassement (arrêt n° 2, pourvoi n° 06-42.583)

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 05-60.244

  24 mai 2006

  rejet

  Lorsque, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, une entité économique gardant son autonomie est transférée, les mandats syndicaux détenus par un salarié affecté à cette entité subsistent, par l'effet de la loi, après le transfert, en application du dernier alinéa de l'article L. 412-16 du code du travail.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE