STIPS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401799

  15 oct. 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Clause de discrétion - Effets - Contrepartie financière - Exclusion - Détermination La clause de discrétion qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle mais se borne à lui imposer la confidentialité des informations détenues par lui concernant la société n'ouvre pas droit à une contrepartie financière

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/01090

  11 janv. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE