STINGER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803392

  16 janv. 2018

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Directive - Directive (CE) n° 2005/29 du 11 mai 2005 du Parlement et du Conseil - Champ d'application - Détermination PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses - Directive (CE) n° 2005/29 du 11 mai 2005 du Parlement et du Conseil - Champ d'application - Détermination N'entrent dans le champ d'application de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/10263

  24 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/10258

  24 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/10254

  24 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/20373

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 4

  N° 09/12132

  11 sept. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 803

  30 août 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE