STIF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100874

  9 sept. 2021

  Rejet

  TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne - Versement de transport - Entreprises exemptées - Fondations et associations reconnues d'utilité publique - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2 et R. 2531-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au litige, que le non-assujettissement d'une association au versement de transport est soumis aux seules conditions qu'ils prévoient, sans qu'il y ait lieu à une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000911

  8 oct. 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Faute inexcusable - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Obligation de sécurité envers les salariés - Accidents du travail - Mesures de protection nécessaires - Défaut Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800147

  8 févr. 2018

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l'événement - Caractérisation - Défaut - Cour d'appel ayant statué par un motif d'ordre général - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Irrésistibilité de l'événement - Caractérisation - Défaut - Cour d'appel ayant statué par un motif d'ordre général - Portée CASSATION - Moyen - Motif de la décisi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702067

  21 sept. 2017

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Portée Fait l'exacte application de l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile la cour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701795

  11 juil. 2017

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Atteinte au principe du procès équitable (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Compatibilité Les articles 179 et 385 du code de procédure pénale, en ap

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/05638

  30 juin 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/12155

  5 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501408

  8 oct. 2015

  Cassation

  TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne - Versement de transport - Entreprises exemptées - Fondations et associations reconnues d'utilité publique - Détermination - Portée TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne - Versement de transport - Entreprises exemptées - Unions départementales des associations familiales constituées dans les conditions fixées par l'article L. 211-7 du code de l'action sociale et des familles (non) Les unions départementales des associations familiales consti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500636

  9 avr. 2015

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 - Domaine d'application - Critères - Distinction d'avec la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Domaine d'applica

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02666

  30 déc. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE