STIB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300235

  27 févr. 2013

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Construction d'un ouvrage - Vente - Garanties applicables - Exclusion - Cas - Absence de réception VENTE - Vendeur - Responsabilité - Garanties légales - Exclusion - Cas - Absence de réception Répond aux conclusions des acquéreurs qui recherchent la responsabilité de leurs "vendeurs ayant fait construire l'ouvrage", réputés constructeurs, une cour d'appel qui retient qu'en l'absence de réception les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil n

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 06/19958

  5 juil. 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0068

  N° 06/00053

  22 juin 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0306

  12 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-17465

  26 mai 1998

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report - Délai de quinzaine de l'article 9 - Point de départ - Dépôt au greffe du tribunal de l'état des créances . Fait l'exacte application de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui retient que le point de départ de l'action en report de la date de cessation des paiements est la date de dépôt au greffe du tribunal de l'état des créan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE