STG

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/138387

  14 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200295

  9 mars 2022

  Cassation sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Comité social et économique d'établissement - Expert - Désignation - Possibilité - Accord d'entreprise - Accord prévoyant la compétence exclusive du comité social et économique central - Compétence pour les consultations récurrentes - Consultation sur la politique sociale de l'entreprise - Possibilité REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Fonctionnement - Recours à un expert - Modalités - Déterminati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100244

  17 févr. 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Conditions de forme - Mentions obligatoires - Domaine d'application - Equipements de protection - Fourniture par le salarié de ses équipements - Clause - Exclusion - Cas Les dispositions de l'article L.1251-23 du code du travail prévoyant que les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle, n'entrent pas dans les prescriptions qui, en application de l'article L.1251-16 du même co

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 11/00012

  31 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/07129

  17 déc. 2012

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201517

  13 juin 2012

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée journalière - Durée maximale - Calcul - Modalités - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Repos et congés - Règlement européen (CE) n° 561/206 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 - Article 8 - Seuils et plafonds communautaires - Période minimale de repos journalier - Effets - Droit interne - Détermination - Portée Le Règlement européen (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02691

  21 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100103

  8 févr. 2011

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Autorisation judiciaire - Conditions - Demande de l'administration - Habilitation des agents - Délivrance par le directeur général des impôts - Limite de validité Selon l'article 5 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, le directeur général des finances publiques exerce les attributions dévolues au directeur général des impôts par les dispositions législatives et réglementaires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001863

  6 oct. 2010

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire - Calcul - Entreprises de transport routier - Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 - Article 4 - Calcul de la durée du travail sur une durée supérieure à une semaine - Autorisation de l'inspecteur du travail - Portée La fusion-absorption de deux sociétés n'est pas, à elle seule de nature à remettre en cause l'autorisation accordée à l'une d'elles par l'inspecteur du travail, en vertu du décret du 16 janvier 1983 relatif à la du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE