STEWARD

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201329

  23 nov. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Différence de traitement en raison du sexe - Conditions - Exigence professionnelle véritable et déterminante - Caractérisation - Défaut - Cas - Différence de traitement relative à la coiffure entre hommes et femmes - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'apparence physique rapportée au sexe - Caractérisation - Cas - Différence de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100109

  20 janv. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motifs du recours - Remplacement d'un salarié - Qualification du salarié remplacé - Définition - Cas - Indication de l'emploi occupé par le salarié remplacé - Conditions - Détermination - Applications diverses CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motifs du recours - Remplacement d'un salarié - Nom et qualification du salarié remplacé - Défaut - Effe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000632

  9 sept. 2020

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Travail accompli dans plusieurs Etats membres - Lieu habituel d'exécution du travail - Caractérisation - Compétence judiciaire - Applications diverses - Transport aérien - Personnel navigant - Base d'affectation - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - article 21, § 1 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Déterminat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702292

  19 oct. 2017

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Compensation - Compensation entre le salaire et une créance de l'employeur - Possibilité (non) - Cas - Créance de l'employeur résultant d'une décision de justice ultérieurement infirmée COMPENSATION - Contrat de travail - Compensation entre le salaire et une créance de l'employeur - Limites - Fraction saisissable de la rémunération du travail - Portée Le versement d'une somme par l'employeur en application d'une décision de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702135

  21 sept. 2017

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 - Application directe - Application directe dans les rapports entre particuliers - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Air France - Règlement du personnel navigant commercial - Cinquième partie - Cessation définitive de service - Article 4.1 - Limite d'âge - Cessation d'activ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700835

  11 mai 2017

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Etablissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement - Entreprise de transport ferroviaire - Définition - Exclusion - Cas TRANSPORTS FERROVIAIRES - Voyageurs - Accueil - Gestionnaire d'une structure d'accueil - Dérogations au repos dominical - Dérogation permanente de droit - Bénéfice - Exclusion - Fondement Le bénéfice de la dérogation au repos dominic

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• Cour d'appel de Poitiers · Chambre Sociale

  N° 15/02585

  7 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600270

  3 févr. 2016

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Exercice - Effets - Rémunération - Maintien - Etendue - Complément de salaire compensant une sujétion particulière à l'emploi - Nécessité TRANSPORTS AERIENS - Air France - Personnel navigant commercial - Statut - Salaire - Indemnités de repas et de transport - Bénéficiaires - Représentant du personnel - Condition STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entrepris

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/06555

  15 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1305250

  6 nov. 2013

  Cassation

  CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Délit commis par un étranger hors du territoire de la République - Compétence des lois et juridictions françaises - Victime directe - Nationalité COMPETENCE - Compétence territoriale - Délit commis par un étranger hors du territoire de la République - Victime directe - Nationalité - Compétence des lois et juridictions françaises CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Délit commis contre un particulier - Action publique - Mise en mouvement -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE