STEVENS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801010

  12 juil. 2018

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnités journalières - Infraction au règlement des malades - Restitution - Nature juridique - Sanction (non) SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnités journalières - Infraction au règlement des malades - Restitution - Sanction financière - Possibilité de cumul SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Sanction prononcée par tout organisme social - Montant - Appréciation - Pou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702041

  13 sept. 2017

  Cassation et désignation de juridiction

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 4 - Principe de l'interdiction des doubles poursuites - Domaine d'application BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations - Infractions - Atteintes à la transparence des marchés - Poursuites devant le juge répressif parallèlement à une procédure conduite devant l'Autorité des marchés financiers - Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme - Article 4 - Principe de l'interd

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 14/083151

  26 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  APPEL CIVIL - Appel incident provoqué par un appel provoqué - Recevabilité - Appel provoqué interjeté hors du délai de l'article 909 du code de procédure civile - Point du départ du délai : signification de l'appel provoqué qui a provoqué l'appel provoqué en litige. L'appel provoqué est une forme d'appel incident de sorte que conformément aux dispositions des articles 550 et 909 du code de procédure civile il doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être interjeté dans le délai de deux

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/01335

  3 juil. 2015

  Délit sur les marchés financiers La cour a été saisie de l'appel de deux commis de bourse d'une banque d'investissement poursuivis des chefs d'escroquerie et de faux, après avoir été disciplinairement sanctionnés, l'un par le Conseil des marchés financiers, l'autre après un pourvoi devant le Conseil d'Etat, pour avoir en 1999 et 2000, pratiqué des marges abusives par écarts de cours sur des achats et des ventes d'instruments financiers à terme sur les marchés de gré à gré dans l'intérêt de caiss

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501565

  20 mai 2015

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Action publique - Prescription - Interruption - Infraction de droit commun et infraction fiscale - Infractions connexes - Effet PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Actes d'instruction ou de poursuite - Infraction de droit commun et infraction fiscale - Infractions connexes - Effet CONNEXITE - Effets - Action publique - Action fiscale - Prescription - Interruption - Cas JEUX DE HASARD - Ma

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Spéciale des Mineurs

  N° 13/00135

  12 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00208

  16 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 5

  N° 11/05046

  8 juin 2011

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01529

  18 avr. 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/09132

  13 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE