STEVAL

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-537

  9 avr. 1999

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Qualité Un créancier prétend avoir déclaré sa créance dans une procédure de liquidation et allègue que, par suite d'une " erreur " du représentant des créanciers, cette déclaration aurait été attribuée à un autre créancier qui en vertu d'une délégation de pouvoir invoquée tardivement avait agi en son nom. C'est à bon droit que le premier juge retient que le représentant des créan

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-537

  9 avr. 1999

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - / JDF Un créancier prétend avoir déclaré sa créance dans une procédure de liquidation et allègue que, par suite d'une " erreur " du représentant des créanciers, cette déclaration aurait été attribuée à un autre créancier qui en vertu d'une délégation de pouvoir invoquée tardivement avait agi en son nom. C'est à bon droit que le premier jug

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