STERNE INCA

• cc · comm

  N° 94-13.170

  4 mars 1997

  cassation

  En cas de mise en redressement judiciaire d'une banque, les parties, qui ont constitué séquestre conventionnel cette banque, pour recouvrer la somme remise ou la transférer, ne peuvent exercer leurs droits qu'aux mêmes conditions que celles s'imposant aux autres déposants. Viole l'article 1956 du Code civil ensemble les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, ce dernier article dans sa rédaction alors applicable en la cause, la cour d'appel qui ordonne le transfert des fonds séquestrés dans un autre établissement bancaire indépendamment de toute déclaration de créance dans la procédure collective de la banque séquestre.

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• cc · comm

  N° 98-14.027

  14 déc. 1999

  cassation

  Il ne résulte pas des textes conventionnels régissant le réseau de règlements interbancaires Sagittaire de la banque de France que les opérations y enregistrées soient révocables à la demande des donneurs d'ordres jusqu'à leur imputation dans des comptes globaux extérieurs à ce réseau ni que la banque intermédiaire, intervenant en qualité de mandataire de la destinataire des fonds, fût tenue à l'égard des donneurs d'ordres à des diligences quelconques pour leur permettre de révoquer utilement leurs ordres.

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• cc · pl

  N° 90-43.862

  4 juin 1993

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'exécution d'un contrat de travail s'était poursuivie jusqu'au licenciement d'un salarié et énoncé à bon droit que l'interdiction prévue à l'article 142 de la loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure au 21 octobre 1986 faite aux membres du conseil de surveillance de recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autres que celles prévues aux articles 138, 140 et 141 ne supportait aucune exception, retient exactement que le salarié ne pouvant à la fois percevoir une rémunération de salarié et être membre du conseil de surveillance, sa nomination était frappée de nullité.

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• cc · civ2

  N° 70-11.271

  22 avr. 1971

  cassation

  Ayant observé qu'un automobiliste circulant à faible allure sur une route enneigée avait aperçu les signaux effectués par des piétons descendus d'un véhicule, immobilisé en biais sur la chaussée, n'avait pu obliquer à gauche en raison de la présence de l'un des piétons et qu'ayant vu surgir brusquement et inopinément devant lui, à un endroit dangereux, un autre piéton, il avait freiné et dérapé mais que l'accident était insurmontable, les juges du fond peuvent décider, d'une part, qu'il n'était pas établi que cet automobiliste avait commis une faute, d'autre part, que le fait de la victime pour lui normalement imprévisible et irrésistible, l'exonérait de la responsabilité attachée à la garde de son véhicule.

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• cc · comm

  N° 67-14.575

  23 févr. 1970

  rejet

  L'arrêt qui constate que le porteur de parts de fondateur a perdu la propriété de ses titres par une cession et qu'il ne prouve pas les avoir depuis lors à nouveau acquis, déclare à bon droit que la société émettrice ayant un intérêt légitime à ne régler que ses véritables créanciers est recevable, sans avoir à justifier elle-même de l'acquisition des titres litigieux, à faire échec aux demandes de ceux qui, à la suite d'aliénation, ne possèdent plus aucun droit sur les titres et qui prétendent cependant en percevoir les revenus en invoquant le décret du 11 janvier 1956 dont les dispositions tendant exclusivement à protéger les victimes d'une dépossession fortuite, ne doivent pas être détournées de leur objet.

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• cc · cr

  N° 18-80.678

  13 juin 2019

  rejet

  En l'absence d'opposition expressément formulée, par la société contrôlée, dès la notification de la décision d'inspection ordonnée par la Commission européenne en application de l'article 20 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence, l'ordonnance d'autorisation rendue par le juge des libertés et de la détention à titre préventif n'a pas à être notifiée par les enquêteurs de l'Autorité de la Concurrence dont la simple présence, en application de l'article 20, § 5, dudit règlement est insuffisante pour justifier de la mise en oeuvre des pouvoirs tirés de l'article L. 450-4 du code de commerce et du recours qu'il prévoit. La procédure d'inspection ordonnée par la Commission est entourée de garanties assurant le respect des droit de la défense, et les modalités des recours ouverts aux sociétés soumises à une inspection de la Commission européenne en application de l'article 20 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, en ce qu'elles permettent de contester, soit directement, soit dans le cadre du contentieux relatif à la décision finale de la Commission, le déroulement de ces opérations, même en l'absence d'opposition, satisfont aux exigences du droit à un recours effectif, le juge communautaire effectuant un contrôle en droit et en fait et étant en mesure d'apprécier si l'ingérence dans les droits des intéressées protégés par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme est proportionnée au but poursuivi. Le mécanisme de sanctions prévu par l'article 23 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 ne peut être mis en oeuvre qu'en cas d'obstruction évidente ou d'utilisation abusive du droit d'opposition, et non pour réprimer le simple exercice de ce droit. Justifie dès lors sa décision, le premier président d'une cour d'appel qui se déclare incompétent pour connaître du recours formé par l'entreprise critiquant le déroulement d'une inspection ordonnée par la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, sans avoir fait opposition à cette décision dès sa notification

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• cc · soc

  N° 85-41.369

  2 mai 1989

  cassation

  Si, parce qu'il proscrit toute autre rémunération que celles visées aux articles 140 et 141, l'article 142 de la loi du 24 juillet 1966 interdit à un membre du conseil de surveillance de bénéficier d'un contrat de travail, il ne fait pas obstacle à ce qu'un salarié dont le contrat se trouve de ce fait suspendu soit nommé membre du conseil de surveillance. Par suite, une cour d'appel, qui ne pouvait déduire la nullité de la nomination d'un salarié aux fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société du fait que l'intéressé était titulaire d'un contrat de représentation, mais devait tirer les conséquences de la suspension de ce contrat pendant le temps de l'exercice du mandat social, a fait une fausse application de l'article 142 de la loi susvisée.

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• cc · comm

  N° 23-15.828

  29 janv. 2025

  rejet

  Le seul fait de soumettre des réponses prérédigées aux fournisseurs au cours de leur enquête ou de leur demander de confirmer les conclusions préétablies par les enquêteurs ne caractérise pas un procédé déloyal de mode d'obtention de preuve

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• cc · comm

  N° 98-22.647

  19 juin 2001

  cassation

  Si le porteur d'un chèque perd ses recours contre les signataires antérieurs pour ne pas l'avoir présenté au paiement dans le délai de huit jours prévu par l'article 29 du décret du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-32 du Code monétaire et financier, il ne commet pas de faute à l'égard du tireur pour en avoir différé la présentation, dès lors qu'aucune circonstance particulière ne l'alertait sur l'urgence de la remise à l'encaissement.

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• cc · mi

  N° 73-10.156

  15 mai 1975

  decheance

  Aucun texte légal n'accorde une interruption des délais de dépôt du pourvoi ou des mémoires dans le cas où, à la suite d'une décision de rejet, il est demandé au Procureur Général de saisir le bureau supérieur d'aide judiciaire (arrêts 1 et 2).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE