STEREC

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-1841

  1 mars 2001

  CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil La restitution d'une créance au cédant par le cessionnaire constitue, au sens de l'article 1689 du code civil, un transport de créance dont l'opposabilité au cédé est subordonnée au respect des formalités prescrites par l'article 1690 du code civil, à savoir une signification com- portant des éléments précis et non équivoques permettant à celui-ci d'être complétement informé des mogalités du transfert. Dès lors, d'une part, que l'

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  15 juin 2000

  PRUD'HOMMES - Procédure Selon les dispositions de l'article R.516-1 du Code du travail, toutes les de- mandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil de Prud'hommes. En l'espèce, les demandes du salarié faîtes devant plusieurs juridictions parce que sur renvoi, dérivent du contrat de travail entre les parties et le fonde

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE