STEPHENSON CANTAVE

• cc · cr

  N° 67-93.731

  3 juil. 1968

  rejet

  Lorsque, sur un pourvoi formé sans restriction, la Cour de Cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée et il appartient à la Cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de la demande, soumise aux premiers juges quelle qu'ait été la portée du moyen qui a servi de base à la cassation (1).

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• cc · soc

  N° 18-23.655

  19 déc. 2018

  rejet

  En application de l'article L. 2313-5 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal d'instance, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours, les contestations élevées contre la décision de l'autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts. Il appartient en conséquence au tribunal d'instance d'examiner l'ensemble des contestations, qu'elles portent sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision de la direction régionale des entreprises, de l'économie, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et, s'il les dit mal fondées, de confirmer la décision, s'il les accueille partiellement ou totalement, de statuer à nouveau, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative, sur les questions demeurant en litige

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• cc · civ3

  N° 13-18.604

  14 oct. 2014

  cassation

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• cc · comm

  N° 88-19.304

  29 mai 1990

  rejet

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• cc · civ3

  N° 91-17.767

  13 juil. 1993

  other

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• cc · soc

  N° 89-18.421

  27 févr. 1992

  rejet

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• cc · comm

  N° 93-17.645

  19 déc. 1995

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE