STEPHANY

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04091

  6 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 13/03376

  2 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00553

  14 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  7 mai 1998

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Aux termes de l'article 1110 du code civil " l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet... ".Il en résulte que l'acheteur qui soutient que son consentement a été vicié par l'erreur, doit établir que celle-ci a porté sur les qualités substantielles de la chose acquise et ce, au moment de la transaction.En l'espèce, l'acquéreur qui n'établit pas qu'au moment de la transac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE