STEPHANE SIMON

• cc · soc

  N° 05-60.341

  24 mai 2006

  irrecevabilite

  La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, et la division de l'entreprise en établissements distincts n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.

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• cc · civ3

  N° 16-21.458

  28 févr. 2017

  qpcother

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• cc · cr

  N° 14-84.661

  4 nov. 2015

  rejet

  Les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux déclarations de l'expert sur les opérations techniques auxquelles il a procédé dès lors que ces déclarations ne sont pas en relation directe avec la culpabilité de l'accusé

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• cc · cr

  N° 11-84.456

  7 janv. 2014

  cassation

  Il résulte des articles L. 511 et L. 512 du code de la santé publique, dans leur version applicable au moment des faits, que relève du monopole pharmaceutique la préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine, notamment de tout produit pouvant être administré à l'homme en vue de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques. L'extraction et la purification de l'hormone de croissance d'origine humaine entrent dans la préparation du produit pouvant être administré à l'homme et relèvent en conséquence du monopole pharmaceutique

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• cc · cr

  N° 03-80.824

  24 mars 2004

  cassation

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• cc · civ3

  N° 95-18.050

  19 mars 1997

  cassation

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• cc · cr

  N° 94-85.994

  24 oct. 1995

  rejet

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• cc · cr

  N° 91-81.477

  10 oct. 1991

  rejet

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• cc · civ3

  N° 99-16.662

  3 avr. 2001

  other

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• cc · civ3

  N° 96-17.206

  29 avr. 1998

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE