STEPHANE LE CLANCHE

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS SE SUBSTITUER AUX PARTIES POUR EXERCER EN LEUR NOM UN CHOIX QUE CELLES-CI S'ETAIENT RESERVE AFIN DE CONVENIR DES MODALITES DE PAYEMENT DU PRIX A DEFAUT DESQUELLES LA VENTE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME PARFAITE. AINSI LORSQU'UN ACCORD S'EST REALISE POUR L'ACHAT D'UNE PHARMACIE DONT L'OFFRE DE VENTE PREVOYAIT LE PAYEMENT DU PRIX "PARTIE COMPTANT, PARTIE A CREDIT SELON LES MODALITES A DEBATTRE" LES JUGES NE PEUVENT PAS DECIDER QUE 60 % DU PRIX SERAIT PAYE COMPT

Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation. Il s'ensuit qu'est irrecevable, en application de l'article 458 du code civil, la demande présentée par le tuteur au juge des tutelles en vue d'autoriser le mariage du majeur protégé

Le sursis au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur l'action publique ne s'impose que lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile.

Le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coïndivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers. Doit être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui affirme que le receleur successoral ne peut être poursuivi pour vol

LE BANQUIER BENEFICIAIRE DE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR DEUX SOCIETES, DONT L'UNE A ABSORBE L'AUTRE, N'EST PAS LEGITIMEMENT FONDE A CROIRE QUE LE SIGNATAIRE DES ACCEPTATIONS, BIEN QUE PORTANT LE NOM DE LA SOCIETE ABSORBEE, A LA DIRECTION DE LAQUELLE IL N'AVAIT JAMAIS PARTICIPE ET BIEN QU'AYANT UTILISE LE CACHET DES TIRES, AVAIT QUALITE POUR ENGAGER LA SOCIETE ABSORBANTE, DES LORS QUE LE BANQUIER , NE POUVANT IGNORER LA FUSION, AURAIT DU DEROGER AUX USAGES EN VERIFIANT LES POUVOIRS DU SIGNATAIRE