STEPHANE LAUZET

Si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation. Il s'ensuit qu'est irrecevable, en application de l'article 458 du code civil, la demande présentée par le tuteur au juge des tutelles en vue d'autoriser le mariage du majeur protégé

Le sursis au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur l'action publique ne s'impose que lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile.

Le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coïndivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers. Doit être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui affirme que le receleur successoral ne peut être poursuivi pour vol

LE BANQUIER BENEFICIAIRE DE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR DEUX SOCIETES, DONT L'UNE A ABSORBE L'AUTRE, N'EST PAS LEGITIMEMENT FONDE A CROIRE QUE LE SIGNATAIRE DES ACCEPTATIONS, BIEN QUE PORTANT LE NOM DE LA SOCIETE ABSORBEE, A LA DIRECTION DE LAQUELLE IL N'AVAIT JAMAIS PARTICIPE ET BIEN QU'AYANT UTILISE LE CACHET DES TIRES, AVAIT QUALITE POUR ENGAGER LA SOCIETE ABSORBANTE, DES LORS QUE LE BANQUIER , NE POUVANT IGNORER LA FUSION, AURAIT DU DEROGER AUX USAGES EN VERIFIANT LES POUVOIRS DU SIGNATAIRE

En faisant injonction à un coïndivisaire, seul appelant parmi les trois coïndivisaires assignés en première instance, de mettre en cause les deux autres coïndivisaires, une cour d'appel, sans violer les dispositions des articles 331 et 332 du nouveau Code de procédure civile, ne fait de la sorte qu'user de la faculté que lui donne l'article 552, alinéa 3, du même Code en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties.