STEPHANE BERNARD

L'activité de sapeur-pompier volontaire est l'une des activités professionnelles ou sociales dont l'exercice peut, en application des articles 131-10 et 131-27 du Code pénal et selon les distinctions prévues par l'article 131-28 dudit Code, faire l'objet d'une interdiction, soit définitive, soit temporaire, à titre de peine complémentaire.

Le sursis au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur l'action publique ne s'impose que lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile.

La participation à l'exploitation exigée par l'article L. 411-34 du Code rural, pour la continuation du bail en cas de décès du preneur doit être réelle et suivie pendant un temps suffisant, même si elle ne doit pas être nécessairement continue pendant 5 ans.

Les infractions à la règle du repos hebdomadaire (interdiction légale d'occuper un salarié plus de 6 jours par semaine, prescrite par l'article L. 221-2 du Code du travail) et les infractions à un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du même Code, prescrivant la fermeture au public, un jour de la semaine, d'une catégorie de commerce, lorsqu'elles sont commises concomitamment, doivent être réprimées distinctement, ces infractions comportant des éléments constitutifs spéci

Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, retient que l'infraction préparée était une extorsion commise au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, en raison de son âge de 64 ans, sans préciser en quoi un tel âge mettait la victime dans une situation de particulière vulnérabilité..