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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/03614

  8 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300081

  25 janv. 2023

  Cassation

  REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation - Personnes tenues d'y procéder - Dépôt des pièces - Injonction du président du tribunal statuant en référé - Action - Prescription - Prescription quinquennale (non) REFERE - Applications diverses - Registre du commerce et des sociétés - Immatriculation - Dépôt des pièces - Injonction du président du tribunal - Prescription - Prescription quinquennale (non) L'action prévue à l'article L. 123-5-1 du code de commerce, qui permet

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/044231

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/001045

  7 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 20/001005

  6 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/002311

  18 août 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000506

  9 sept. 2020

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits privés - Limites - Pouvoirs de police spéciale de l'administration - Respect des prescriptions édictées par l'administration Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge civil ordonne des mesures qui contrarient les prescriptions que l'autorité administrative a édictées, dans l'exercice de ses pouvoir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE