STEP · SOFOS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/03614

  8 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300081

  25 janv. 2023

  Cassation

  REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation - Personnes tenues d'y procéder - Dépôt des pièces - Injonction du président du tribunal statuant en référé - Action - Prescription - Prescription quinquennale (non) REFERE - Applications diverses - Registre du commerce et des sociétés - Immatriculation - Dépôt des pièces - Injonction du président du tribunal - Prescription - Prescription quinquennale (non) L'action prévue à l'article L. 123-5-1 du code de commerce, qui permet

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/044231

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/001045

  7 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 20/001005

  6 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/002311

  18 août 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000506

  9 sept. 2020

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits privés - Limites - Pouvoirs de police spéciale de l'administration - Respect des prescriptions édictées par l'administration Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge civil ordonne des mesures qui contrarient les prescriptions que l'autorité administrative a édictées, dans l'exercice de ses pouvoir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600145

  9 févr. 2016

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Mode La seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi. Se détermine, dès lors, par des motifs impropres à justifier de l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 341-6 du code de la consommation, la cour d'appel qui retient que la banque verse aux débats la copie de lettres simples détaillant le montant des engagements de la caution au 31 décembre de l'année précédente en principal, i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501095

  14 oct. 2015

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Action en justice - Défense de ses droits patrimoniaux - Mise en cause des autres auteurs - Désaccord des coauteurs - Résiliation du contrat d'édition - Effets - Etendue - Portée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Protection - Action en justice - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Mise en cause des autres auteurs - Désaccord des coauteurs - Résiliation du co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE