STENDHAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701993

  7 sept. 2017

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 - Accord du 11 octobre 1989 - Article 22.3 - Salaire national minimum professionnel - Critères - Fixation d'une durée conventionnelle du travail - Respect - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Salaire minimum - Eléments - Somme perçue en contrepartie du travail - Evaluation - Critères

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1207

  12 déc. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Capacité - /JDF Un chèque est un instrument de paiement à vue dont la perception ne peut dépendre exclusivement du bon vouloir et des diligences du créancier. Le débiteur est réputé avoir acquitté sa dette à la date où ce dernier a effectivement reçu l'effet sous réserve qu'il soit ultérieurement honoré. Il est constant qu'avant même la mise en oeuvre de voies d'exécution par l'huissier mandaté, le débiteur a remis le chèque litigieux à son créancier

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  8 déc. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 81-12241

  5 janv. 1983

  REJET

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Gratifications allouées par une société aux employés de ses grossistes. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Pourboires versés à des salariés d'une autre entreprise. Une société n'est pas débitrice des cotisations de sécurité sociale pour les sommes qu'elle a versées aux salariés de ses dépositaires, en vue de faciliter la vente de ses produits, dès lors qu'il est établi que les vendeurs,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-41048

  8 juin 1978

  REJET

  PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Bureau de conciliation - Décision provisoire - Conditions. La décision provisoire prise par le bureau de conciliation du conseil de prud"hommes en application de l'article R 516-18 du Code du travail ne peut en principe, faire l'objet d'un recours qu'en même temps que le jugement sur le fond. L'employeur est dépourvu d'intérêt à critiquer en cassation un arrêt qui, statuant sur l'appel d'une décision du bureau de conc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 70-13134

  20 oct. 1971

  REJET

  1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRENEUR - OBLIGATIONS - INEXECUTION - INVOCATION PAR LE BAILLEUR - SOMMATION PREALABLE - NECESSITE (NON). * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) - NECESSITE - DOMAINE D'APPLICATION. DES LORS QU'IL NE S'AGIT POINT D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE