STENA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000011

  12 janv. 2010

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Statut - Indemnité de nourriture prévue par l'article 72 du code du travail maritime - Bénéfice - Conditions - Détermination Ayant rappelé qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage, la cour d'appel, qui a justement retenu que le droit ouvert aux marins à titre d'indemnité de nourriture n'est subord

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 902/08

  30 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 922/08

  30 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 321/08

  29 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-40650

  11 mai 2005

  Rejet.

  1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Navigation - Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951 - Essai et stage avant titularisation - Stage avant titularisation - Nature - Portée. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Définition 1° Il résulte des dispositions des articles 11 et 20 de la Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de na

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-46935

  27 oct. 2004

  Cassation partielle.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Saisine de l'inspecteur du travail - Procédure préalable - Régularité - Contrôle - Compétence - Détermination. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Portée 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Procédure préalable à la saisin

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE