STEM

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  7 mai 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000579

  9 juil. 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement issu d'un précédent établissement - Définition - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement issu d'un précédent établissement - Conditions - Reprise d'au moins la moitié du personnel - Exclusion - Cas - Baisse de la masse salariale de l'établissement suite à une réduction d'activité Il résulte de l'article D. 242

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 68

  10 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/03797

  18 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-85285

  10 mars 2004

  Cassation partielle

  1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel du ministère public - Acte d'appel limité aux peines prononcées. 1° Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte que, lorsque le prévenu a été condamné en première instance et que le ministère public, seul appelant, limite son appel aux peines prononcées, la déclaration de cul

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE