STEM

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  7 mai 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000579

  9 juil. 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement issu d'un précédent établissement - Définition - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement issu d'un précédent établissement - Conditions - Reprise d'au moins la moitié du personnel - Exclusion - Cas - Baisse de la masse salariale de l'établissement suite à une réduction d'activité Il résulte de l'article D. 242

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 68

  10 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/03797

  18 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-85285

  10 mars 2004

  Cassation partielle

  1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel du ministère public - Acte d'appel limité aux peines prononcées. 1° Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte que, lorsque le prévenu a été condamné en première instance et que le ministère public, seul appelant, limite son appel aux peines prononcées, la déclaration de cul

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• Tribunal des conflits

  N° 09-42888

  27 févr. 1995

  SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif des juridictions - Condition . Ne portent pas sur le même objet et ne présentent pas contrariété conduisant à un déni de justice justifiant la saisine du Tribunal des Conflits l'arrêt, d'une part, d'une cour d'appel qui s'est prononcée sur les poursuites pénales engagées sur plainte du directeur départemental des services fiscaux à l'encontre du gérant d'une société et, d'autre part, l'arrêt de la cour administrative d'appel statuant sur une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE